PPROX_FOND
178 décisions
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01264
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01242
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01262
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01314
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01287
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01742
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00756
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01255
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01859
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01244
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01768
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01261
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00729
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01769
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00636
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00777
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01654
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01258
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01075
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01076
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00716
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01422
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01251
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00975
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 23/01127
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00678
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01686
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00761
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01349
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00915
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00919
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01541
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00463
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00912
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01398
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00705
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00903
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01196
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00653
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00647
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01079
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00897
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01112
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00839
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00870
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01224
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00795
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00728
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
PPROX_FOND — n° 24/01218
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur