Première chambre civile
10 696 décisions
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Première chambre civile — n° 16-19.094
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Première chambre civile — n° 16-17.318
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Première chambre civile — n° 16-17.819
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Première chambre civile — n° 16-17.985
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Première chambre civile — n° 16-17.818
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Première chambre civile — n° 16-15.549
Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par co...
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Première chambre civile — n° 16-16.556
Cassation
Première chambre civile — n° 16-15.694
Cassation
Première chambre civile — n° 16-17.675
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Première chambre civile — n° 16-16.900
Cassation
Première chambre civile — n° 14-24.675
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Première chambre civile — n° 16-15.695
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Première chambre civile — n° 16-16.489
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Première chambre civile — n° 16-14.253
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Première chambre civile — n° 16-14.124
Cassation
Première chambre civile — n° 16-17.706
Cassation
Première chambre civile — n° 16-14.160
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Première chambre civile — n° 15-25.970
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Première chambre civile — n° 17-11.031
Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicit...
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Première chambre civile — n° 15-26.935
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Première chambre civile — n° 16-13.035
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Première chambre civile — n° 16-17.100
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Première chambre civile — n° 16-16.846
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Première chambre civile — n° 16-17.150
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Première chambre civile — n° 16-18.710
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Première chambre civile — n° 16-19.119
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Première chambre civile — n° 16-16.934
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Première chambre civile — n° 16-16.939
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Première chambre civile — n° 16-18.862
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Première chambre civile — n° 16-19.967
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Première chambre civile — n° 16-18.150
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Première chambre civile — n° 16-15.451
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Première chambre civile — n° 16-15.341
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Première chambre civile — n° 16-19.064
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Première chambre civile — n° 16-11.596
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Première chambre civile — n° 16-19.212
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Première chambre civile — n° 16-18.101
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Première chambre civile — n° 16-11.492
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Première chambre civile — n° 16-14.821
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Première chambre civile — n° 16-12.379
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Première chambre civile — n° 16-14.178
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Première chambre civile — n° 16-10.816
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Première chambre civile — n° 16-10.500
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Première chambre civile — n° 16-11.153
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Première chambre civile — n° 16-11.756
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Première chambre civile — n° 16-11.959
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Première chambre civile — n° 16-10.482
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Première chambre civile — n° 15-25.560
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Première chambre civile — n° 16-11.427
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