📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-23.461
19e chambre — n° 22/00477
cr — n° 22-81.193
4ème Chambre Section 3 — n° 22/03274
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/05409
cr — n° 22-85.277
Chambre sociale — n° 21-19.445
Première chambre civile — n° 22-13.518
Service des Référés — n° 23/00053
CHAMBRE SOCIALE A — n° 20/01606
Pôle 1 - Chambre 5 — n° 23/04561
Pôle 5 - Chambre 1 — n° 21/14942
cr — n° 22-82.484
Chambre sociale — n° 21-25.152
Chambre commerciale — n° 22-12.885
Chambre sociale — n° 22-14.596
Chambre commerciale — n° 21-24.207
cr — n° 23-82.130
Première chambre civile — n° 22-17.728
Chambre sociale — n° 22-18.548
Chambre sociale — n° 21-22.269
Première chambre civile — n° 22-13.411
Chambre commerciale — n° 21-24.021
Chambre sociale — n° 21-22.202
Chambre sociale — n° 21-23.107
cr — n° 22-83.322
Chambre commerciale — n° 21-20.921
cr — n° 23-82.057
1re chambre sociale — n° 19/08059
17e chambre — n° 21/01617
Chambre commerciale — n° 21-25.730
Première chambre civile — n° 22-13.050
19e chambre — n° 22/00403
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 20/03002
CHAMBRE SOCIALE A — n° 20/01643
Chambre commerciale — n° 22-12.135
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/05396
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 21/02087
19e chambre — n° 22/00239
Chambre sociale — n° 21-24.162
Chambre sociale — n° 21-21.678
cr — n° 22-84.591
Chambre commerciale — n° 21-23.864
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoi...
Chambre commerciale — n° 21-24.018
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un...
Chambre commerciale — n° 21-25.204
Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds c...
Première chambre civile — n° 22-18.400
Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérape...