📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 19/12383
Chambre commerciale — n° 20-22.126
Première chambre civile — n° 20-16.067
Chambre commerciale — n° 21-11.753
Première chambre civile — n° 21-17.865
Première chambre civile — n° 21-10.242
Première chambre civile — n° 21-21.643
Chambre sociale — n° 21-12.836
Chambre commerciale — n° 20-19.077
Chambre commerciale — n° 21-16.200
cr — n° 21-85.424
Chambre commerciale — n° 21-16.901
Chambre commerciale — n° 20-13.805
Chambre commerciale — n° 20-16.454
Chambre sociale — n° 21-10.420
Chambre commerciale — n° 20-20.830
Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la p...
Chambre sociale — n° 21-20.525
Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un r...
Première chambre civile — n° 21-11.304
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarque...
Chambre sociale — n° 21-19.598
En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de décla...
Première chambre civile — n° 21-50.034
Il résulte de l'article 21-13-2 du code civil que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixièm...