📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-11.389
Chambre commerciale — n° 20-23.591
cr — n° 21-81.943
Chambre commerciale — n° 21-13.687
Chambre commerciale — n° 21-11.655
Troisième chambre civile — n° 21-15.205
Première chambre civile — n° 19-25.207
Chambre sociale — n° 21-11.497
Première chambre civile — n° 20-21.536
Troisième chambre civile — n° 21-16.293
Troisième chambre civile — n° 21-14.913
Chambre Sociale — n° 19/01343
Chambre commerciale — n° 21-11.477
Troisième chambre civile — n° 21-15.488
Chambre sociale — n° 21-14.607
Première chambre civile — n° 21-10.810
Chambre commerciale — n° 21-11.517
Troisième chambre civile — n° 21-15.741
Première chambre civile — n° 21-14.633
2e chambre sociale — n° 19/01442
Chambre commerciale — n° 21-11.439
Chambre commerciale — n° 20-12.527
Deuxième chambre civile — n° 21-25.985
Chambre commerciale — n° 21-11.440
Première chambre civile — n° 21-50.031
Première chambre civile — n° 20-22.644
cr — n° 21-86.867
Chambre sociale — n° 21-12.851
Chambre commerciale — n° 20-17.061
Troisième chambre civile — n° 21-17.919
Chambre commerciale — n° 21-13.296
Chambre commerciale — n° 20-11.952
Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exerc...
Chambre sociale — n° 21-11.437
D'une part, la règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des ag...
cr — n° 21-85.699
La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure t...
Chambre sociale — n° 21-10.111
En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du trava...
Chambre sociale — n° 20-16.060
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, p...