📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 22-60.031
Troisième chambre civile — n° 21-13.747
Troisième chambre civile — n° 19-22.178
Première chambre civile — n° 21-15.380
Chambre Sociale — n° 19/02873
Chambre sociale — n° 21-11.478
Chambre commerciale — n° 19-18.625
Chambre sociale — n° 18-25.551
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 19/01688
Deuxième chambre civile — n° 21-12.081
Chambre sociale — n° 21-11.498
Deuxième chambre civile — n° 20-19.373
Chambre sociale — n° 20-16.405
cr — n° 21-83.437
Chambre sociale — n° 21-13.129
Troisième chambre civile — n° 21-18.098
Première chambre civile — n° 21-11.472
Chambre sociale — n° 20-18.519
Première chambre civile — n° 20-23.326
Troisième chambre civile — n° 21-18.076
Chambre sociale section 1 — n° 21/00911
Chambre commerciale — n° 20-22.687
Chambre commerciale — n° 20-18.230
Chambre sociale — n° 20-18.091
Chambre sociale — n° 21-13.756
Première chambre civile — n° 21-13.383
Troisième chambre civile — n° 21-15.412
Troisième chambre civile — n° 21-18.518
Chambre sociale — n° 21-12.810
Chambre sociale — n° 21-11.662
Troisième chambre civile — n° 20-20.663
Deuxième chambre civile — n° 20-19.273
Chambre commerciale — n° 21-13.572
Chambre sociale — n° 21-12.195
Première chambre civile — n° 20-50.035
Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité...
Première chambre civile — n° 21-10.635
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, lorsqu'il est consenti à un emprunteur non averti un prêt co...
Deuxième chambre civile — n° 20-16.351
Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlèt...
Troisième chambre civile — n° 21-18.218
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droi...
Deuxième chambre civile — n° 20-16.476
Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs,...