📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 21-12.107
Première chambre civile — n° 21-22.433
Chambre sociale — n° 18-19.925
Chambre commerciale — n° 20-12.885
Chambre sociale — n° 20-14.805
Chambre sociale — n° 20-17.863
Chambre commerciale — n° 19-25.690
Première chambre civile — n° 21-19.508
Chambre sociale — n° 20-21.583
Première chambre civile — n° 20-13.206
Première chambre civile — n° 19-23.985
Chambre sociale — n° 20-20.797
Première chambre civile — n° 20-17.906
Première chambre civile — n° 21-10.294
Chambre sociale — n° 20-16.216
Première chambre civile — n° 20-18.282
Chambre sociale — n° 20-17.894
Chambre sociale — n° 20-16.313
Chambre sociale — n° 20-21.879
Chambre sociale — n° 19-17.871
Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise e...
Chambre sociale — n° 20-16.184
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les...
cr — n° 21-87.007
L'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provis...
Première chambre civile — n° 20-19.333
Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il inc...
Chambre sociale — n° 20-21.758
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une dire...
cr — n° 20-85.608
Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveilla...