📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 20-13.906
Première chambre civile — n° 20-14.564
Chambre commerciale — n° 20-15.081
Chambre sociale — n° 20-17.507
Troisième chambre civile — n° 19-25.436
Troisième chambre civile — n° 20-19.769
Troisième chambre civile — n° 20-17.819
Chambre sociale — n° 20-15.885
Troisième chambre civile — n° 20-16.227
Première chambre civile — n° 20-17.813
Première chambre civile — n° 20-16.039
cr — n° 21-81.925
Première chambre civile — n° 20-20.382
Troisième chambre civile — n° 20-19.107
Chambre sociale — n° 20-60.268
Chambre commerciale — n° 20-15.444
Chambre sociale — n° 20-13.855
Troisième chambre civile — n° 20-17.689
Chambre commerciale — n° 20-14.327
cr — n° 21-86.294
Chambre sociale — n° 20-10.762
Première chambre civile — n° 20-14.652
Chambre commerciale — n° 19-17.983
Chambre commerciale — n° 19-10.520
Chambre sociale — n° 20-17.306
Chambre sociale — n° 20-17.827
Première chambre civile — n° 19-24.845
Deuxième chambre civile — n° 20-15.328
Deuxième chambre civile — n° 20-16.947
Troisième chambre civile — n° 19-18.497
Deuxième chambre civile — n° 19-25.205
Première chambre civile — n° 20-17.215
Chambre commerciale — n° 19-24.961
Deuxième chambre civile — n° 19-22.677
cr — n° 21-80.704
Il résulte de l'article 723-29 du code de procédure pénale qu'une mesure de surveillance judiciaire s'attache à une peine privative de liberté précise, d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour ...
Chambre sociale — n° 20-12.604
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lo...
Chambre sociale — n° 21-17.717
Ne constitue pas un manquement au principe de loyauté le fait pour une fédération patronale, dans le domaine de l'action médico-sociale, d'adopter une recommandation patronale le 4 septembre 2012 alor...
Chambre sociale — n° 19-24.302
Le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel organisant la poursuite du contrat de travail avec l'entreprise qui devient titulaire du marché, dans les mêmes conditions que ce...
Deuxième chambre civile — n° 20-15.732
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spéci...