📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 20-15.590
Deuxième chambre civile — n° 20-14.163
Deuxième chambre civile — n° 19-18.247
Deuxième chambre civile — n° 20-17.320
Troisième chambre civile — n° 20-10.803
Première chambre civile — n° 21-13.690
Deuxième chambre civile — n° 20-10.917
Deuxième chambre civile — n° 20-10.575
Deuxième chambre civile — n° 20-12.375
Première chambre civile — n° 21-14.035
Deuxième chambre civile — n° 20-12.902
Deuxième chambre civile — n° 19-26.167
Deuxième chambre civile — n° 19-26.092
Deuxième chambre civile — n° 19-23.470
Première chambre civile — n° 20-23.429
Deuxième chambre civile — n° 19-19.242
Deuxième chambre civile — n° 20-16.738
Troisième chambre civile — n° 19-15.165
Deuxième chambre civile — n° 20-12.247
Troisième chambre civile — n° 20-11.752
Deuxième chambre civile — n° 18-25.145
Deuxième chambre civile — n° 20-12.279
Troisième chambre civile — n° 20-14.351
Deuxième chambre civile — n° 20-12.276
Troisième chambre civile — n° 20-12.917
Deuxième chambre civile — n° 20-12.219
Troisième chambre civile — n° 20-18.493
Deuxième chambre civile — n° 20-10.585
Deuxième chambre civile — n° 20-14.307
Troisième chambre civile — n° 20-17.613
Deuxième chambre civile — n° 21-40.007
Deuxième chambre civile — n° 20-14.604
Deuxième chambre civile — n° 20-11.884
Deuxième chambre civile — n° 19-23.670
Troisième chambre civile — n° 20-15.669
Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la rés...
Deuxième chambre civile — n° 20-13.263
Il résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie pr...
other — n° 21-70.010
A l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisin...
Deuxième chambre civile — n° 20-15.492
Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à de...
other — n° 21-70.012
La Cour est d'avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l'article L.1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date...
Première chambre civile — n° 21-13.556
Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicit...