📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 19-25.351
Troisième chambre civile — n° 20-16.816
Chambre commerciale — n° 19-17.701
Deuxième chambre civile — n° 20-14.871
Chambre commerciale — n° 19-15.748
Deuxième chambre civile — n° 20-14.861
Chambre sociale — n° 19-13.715
Deuxième chambre civile — n° 19-25.260
Troisième chambre civile — n° 19-25.393
Chambre commerciale — n° 19-14.676
Chambre sociale — n° 17-24.167
Chambre sociale — n° 19-15.826
Première chambre civile — n° 19-10.667
Chambre sociale — n° 19-18.679
Troisième chambre civile — n° 19-24.786
Deuxième chambre civile — n° 20-12.827
Chambre sociale — n° 20-20.971
Deuxième chambre civile — n° 19-22.850
Chambre commerciale — n° 19-17.580
Chambre commerciale — n° 19-14.034
Deuxième chambre civile — n° 20-13.342
Deuxième chambre civile — n° 19-24.411
Chambre sociale — n° 19-24.685
Deuxième chambre civile — n° 20-14.347
Chambre sociale — n° 20-10.735
Chambre sociale — n° 19-25.880
Deuxième chambre civile — n° 19-25.155
Deuxième chambre civile — n° 19-25.851
Chambre sociale — n° 19-24.692
Deuxième chambre civile — n° 20-10.388
Chambre sociale — n° 19-18.600
Chambre sociale — n° 19-26.049
Chambre sociale — n° 19-24.476
Deuxième chambre civile — n° 19-24.793
cr — n° 20-83.166
La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de comp...
Première chambre civile — n° 20-13.307
L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en ...
cr — n° 20-84.013
Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui étendent les mesures qui peuvent être prises par la juridiction de l...
Deuxième chambre civile — n° 19-24.420
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) ...
Chambre sociale — n° 20-10.025
Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent ...
Deuxième chambre civile — n° 19-20.938
L'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régi...
cr — n° 20-86.074
cr — n° 19-86.308
cr — n° 20-85.576
cr — n° 20-84.412
Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que...