📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 19-12.412
Deuxième chambre civile — n° 19-21.411
Deuxième chambre civile — n° 19-14.306
Deuxième chambre civile — n° 18-25.440
Première chambre civile — n° 19-13.271
Deuxième chambre civile — n° 19-10.405
Deuxième chambre civile — n° 19-11.892
Deuxième chambre civile — n° 19-10.212
Deuxième chambre civile — n° 19-13.979
Première chambre civile — n° 18-18.138
Deuxième chambre civile — n° 19-17.208
Première chambre civile — n° 19-11.466
Première chambre civile — n° 19-13.461
La prescription biennale prévue à l'article 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne s'applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnell...
Deuxième chambre civile — n° 19-12.780
Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives...
cr — n° 18-82.844
Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chamb...
21e chambre — n° 18/01227
CHAMBRE SOCIALE B — n° 17/08940
8ème Ch Prud'homale — n° 17/08866
Troisième chambre civile — n° 18-22.564
Troisième chambre civile — n° 18-24.275
Troisième chambre civile — n° 19-16.848
Première chambre civile — n° 19-24.047
Troisième chambre civile — n° 18-22.160
Troisième chambre civile — n° 19-16.308
Troisième chambre civile — n° 19-13.785
Troisième chambre civile — n° 19-15.041
Troisième chambre civile — n° 19-16.309
Troisième chambre civile — n° 19-13.493
Première chambre civile — n° 19-13.860
Première chambre civile — n° 18-25.941
Première chambre civile — n° 19-16.411
Première chambre civile — n° 18-25.104
Chambre commerciale — n° 20-40.003
Première chambre civile — n° 19-10.182
Première chambre civile — n° 19-11.308
15e chambre — n° 17/05482
Première chambre civile — n° 18-26.404
Première chambre civile — n° 18-25.103
Première chambre civile — n° 18-25.754
Première chambre civile — n° 18-50.082
Première chambre civile — n° 19-10.265
Première chambre civile — n° 17-50.009
Première chambre civile — n° 18-24.666
Première chambre civile — n° 19-12.641
Première chambre civile — n° 19-13.450
Première chambre civile — n° 19-17.970
L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiq...
Première chambre civile — n° 19-13.419
Il résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'intégri...
Première chambre civile — n° 18-25.966
L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis
Première chambre civile — n° 19-50.025
L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription