📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-20.303
L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver...
Chambre commerciale — n° 18-15.871
L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée re...
Troisième chambre civile — n° 18-21.136
Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Première chambre civile — n° 18-22.793
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un...
cr — n° 18-84.565
L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'hébe...
Chambre sociale — n° 18-15.682
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34...
Chambre sociale — n° 18-18.298
Chambre sociale — n° 18-13.785
Chambre sociale — n° 18-17.415
Chambre sociale — n° 18-16.828
Chambre sociale — n° 18-13.723
Chambre sociale — n° 18-22.336
Chambre sociale — n° 18-18.517
cr — n° 19-80.382
Chambre sociale — n° 18-14.584
Chambre sociale — n° 18-16.778
Chambre sociale — n° 18-17.738
Chambre sociale — n° 18-20.249
Chambre sociale — n° 18-16.341
Chambre sociale — n° 18-16.652
Chambre sociale — n° 18-14.906
Chambre sociale — n° 18-14.792
Chambre sociale — n° 18-13.296
cr — n° 18-86.442
Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l'intéressé de l'arrêt de...
cr — n° 18-82.718
En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en dange...