📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-11.161
Chambre sociale — n° 17-14.648
Chambre sociale — n° 16-23.973
cr — n° 17-82.265
Chambre sociale — n° 17-14.759
17e chambre — n° 15/03122
Première chambre civile — n° 17-17.322
Chambre sociale — n° 16-28.563
Chambre sociale — n° 17-13.823
Chambre sociale — n° 17-11.167
Chambre sociale — n° 17-11.275
Chambre sociale — n° 17-18.368
Chambre sociale — n° 16-25.222
Première chambre civile — n° 17-23.750
Chambre sociale — n° 17-15.060
Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fract...
Chambre sociale — n° 16-18.411
Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par ...
Chambre sociale — n° 16-26.333
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendan...
Chambre sociale — n° 17-10.853
Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les ...