📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 16-24.483
Première chambre civile — n° 16-21.835
Chambre commerciale — n° 15-28.106
Chambre commerciale — n° 16-10.596
Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité a...
Chambre sociale — n° 15-28.569
Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un d...
Première chambre civile — n° 16-22.819
Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
other — n° 60-58.
Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention qu...
Chambre sociale — n° 16-19.528
Deuxième chambre civile — n° 16-21.079
Deuxième chambre civile — n° 16-20.463
Chambre sociale — n° 16-14.744
Deuxième chambre civile — n° 16-19.219
Deuxième chambre civile — n° 15-21.819
Chambre sociale — n° 15-26.722
Chambre sociale — n° 16-11.495
Deuxième chambre civile — n° 16-21.766
Troisième chambre civile — n° 15-28.133
Chambre sociale — n° 16-12.473
Deuxième chambre civile — n° 16-21.756
En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notific...
Deuxième chambre civile — n° 16-15.700
L'article 911-2 du code de procédure civile, qui n'institue aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables dès lors qu'il est applicable devant toutes les cours d'appel, qu'e...
Troisième chambre civile — n° 16-17.174
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvell...
Chambre sociale — n° 16-16.643
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si ...
Chambre sociale — n° 15-28.014
Il résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heure...
Première chambre civile — n° 16-17.916
Première chambre civile — n° 16-23.447
cr — n° 17-80.991
Première chambre civile — n° 16-15.941
Première chambre civile — n° 16-21.412
Première chambre civile — n° 16-15.331
Première chambre civile — n° 15-20.710
Première chambre civile — n° 16-13.879
Première chambre civile — n° 15-23.722
Première chambre civile — n° 14-18.907
Première chambre civile — n° 16-21.900
Première chambre civile — n° 16-13.546
Le pétitionnaire qui a accepté, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de rés...
Première chambre civile — n° 16-19.506
Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif pe...