📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-23.719
Deuxième chambre civile — n° 13-21.250
Deuxième chambre civile — n° 12-29.821
Chambre sociale — n° 13-50.056
Chambre sociale — n° 13-17.617
Chambre sociale — n° 13-21.979
Chambre sociale — n° 13-19.617
Chambre sociale — n° 13-13.688
Chambre sociale — n° 13-22.054
Chambre sociale — n° 13-23.996
Chambre sociale — n° 13-18.574
Chambre sociale — n° 13-18.575
Chambre sociale — n° 13-20.129
Première chambre civile — n° 13-27.449
Chambre sociale — n° 13-18.592
Chambre sociale — n° 13-21.523
Chambre sociale — n° 13-18.336
Chambre sociale — n° 13-22.686
Chambre sociale — n° 13-21.207
Chambre sociale — n° 13-21.206
Chambre sociale — n° 13-17.631
Chambre sociale — n° 13-21.517
Chambre sociale — n° 13-17.729
Chambre sociale — n° 13-22.122
Chambre sociale — n° 13-18.749
Chambre sociale — n° 13-19.908
Chambre sociale — n° 13-17.783
Chambre sociale — n° 13-23.574
Chambre sociale — n° 13-14.688
Chambre sociale — n° 13-19.483
Première chambre civile — n° 13-18.900
Chambre sociale — n° 13-18.557
Chambre sociale — n° 13-14.895
Chambre sociale — n° 13-19.304
Chambre sociale — n° 13-15.054
Première chambre civile — n° 12-29.946
La seule voie de recours ouverte par l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur d'une décision ivoirienne en ma...
Chambre sociale — n° 13-19.263
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéfici...
Troisième chambre civile — n° 13-20.089
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années
Première chambre civile — n° 13-24.644
Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle d...
Troisième chambre civile — n° 13-22.456
Chambre commerciale — n° 13-23.879
Chambre commerciale — n° 13-22.495
— n° 12/02340
cr — n° 13-88.246
Il résulte de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur professio...
other — n° 14-01.8
Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d'une procédure judiciaire dont l'évolution ultérieure devait finalement établir qu'elle avait agi en état de légitim...