📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-11.612
Chambre sociale — n° 13-14.999
Chambre sociale — n° 13-16.009
— n° 12/02227
Chambre sociale — n° 13-18.362
Chambre sociale — n° 13-25.538
Première chambre civile — n° 13-24.227
Chambre sociale — n° 13-16.935
Chambre sociale — n° 13-21.147
Chambre sociale — n° 13-19.427
17e chambre — n° 13/00811
Première chambre civile — n° 13-24.581
Première chambre civile — n° 12-29.265
Première chambre civile — n° 13-24.802
Chambre sociale — n° 13-18.862
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture imméd...
Première chambre civile — n° 13-24.617
Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le rè...
Troisième chambre civile — n° 13-25.430
Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le...
Chambre sociale — n° 12-28.706
Chambre sociale — n° 13-18.860
Chambre sociale — n° 13-11.929
Chambre sociale — n° 13-11.150
Chambre sociale — n° 13-19.786
Chambre sociale — n° 13-18.377
Chambre sociale — n° 13-18.847
Chambre sociale — n° 13-20.251
Chambre sociale — n° 13-17.193
Chambre sociale — n° 13-11.930
Troisième chambre civile — n° 13-17.247
Troisième chambre civile — n° 13-22.980
Troisième chambre civile — n° 12-27.649
cr — n° 14-85.257
La chambre de l'instruction ne peut rendre un avis défavorable à l'extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d'information aux fins de savoir si, dans ...
cr — n° 13-85.178
Fait une exacte application des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la cour d'appel qui refuse de prononcer la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse dé...
Deuxième chambre civile — n° 13-25.245
Deuxième chambre civile — n° 13-25.247
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 12/17007
Deuxième chambre civile — n° 13-25.248
Deuxième chambre civile — n° 13-22.088
L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'a...
Deuxième chambre civile — n° 13-17.999
Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et encourt dès lors la censure la cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel sur un moyen relevé d'office, autre...