📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-27.443
Chambre sociale — n° 13-13.947
Deuxième chambre civile — n° 13-16.915
Chambre sociale — n° 13-10.628
Deuxième chambre civile — n° 13-17.269
Chambre sociale — n° 13-10.339
Deuxième chambre civile — n° 13-17.758
Deuxième chambre civile — n° 13-17.409
Deuxième chambre civile — n° 13-17.652
Chambre sociale — n° 13-11.868
Deuxième chambre civile — n° 13-16.918
Chambre sociale — n° 13-10.544
Chambre sociale — n° 11-23.405
Deuxième chambre civile — n° 12-21.397
Chambre sociale — n° 13-14.189
Deuxième chambre civile — n° 13-17.296
Deuxième chambre civile — n° 13-17.368
Chambre sociale — n° 12-29.118
Deuxième chambre civile — n° 13-17.437
Chambre sociale — n° 13-12.087
Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle léga...
Chambre sociale — n° 12-28.082
Manque de base légale, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménag...
Deuxième chambre civile — n° 13-19.420
Selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable en l'espèce, il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat assise sur la surface de vente des maga...
cr — n° 11-81.640
N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations ...
6e chambre — n° 13/02989
Chambre commerciale — n° 13-17.435
Chambre commerciale — n° 13-12.319
cr — n° 13-82.116
Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assist...
Chambre commerciale — n° 13-14.956
En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vu...
cr — n° 13-83.262
Il incombe, selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et l...
cr — n° 13-80.574
Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achè...