📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 14/10
Deuxième chambre civile — n° 13-19.967
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du jug...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.053
Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qu...
Chambre sociale — n° 13-11.668
Chambre sociale — n° 12-27.038
Chambre sociale — n° 13-16.423
Chambre sociale — n° 12-18.911
Chambre sociale — n° 13-14.163
Première chambre civile — n° 13-13.779
Première chambre civile — n° 13-10.574
Chambre sociale — n° 13-12.239
Chambre sociale — n° 13-20.630
Chambre sociale — n° 13-12.461
Chambre sociale — n° 13-12.460
Première chambre civile — n° 12-29.126
Chambre sociale — n° 13-14.061
Première chambre civile — n° 13-16.959
Chambre sociale — n° 13-17.099
Première chambre civile — n° 13-17.077
Première chambre civile — n° 13-12.770
L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relèvent du dispositif de défiscalisation institué par la l...
Troisième chambre civile — n° 13-15.141
Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour...
Chambre sociale — n° 13-60.205
Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise
Troisième chambre civile — n° 13-12.314
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
Première chambre civile — n° 12-21.244
Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par ...
cr — n° 14-81.120
Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité ...
Première chambre civile — n° 13-10.975
Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bo...
Troisième chambre civile — n° 13-16.114
Chambre commerciale — n° 13-18.713
— n° 12/00817
Chambre commerciale — n° 13-18.180
Troisième chambre civile — n° 13-13.787
Troisième chambre civile — n° 13-16.214
Troisième chambre civile — n° 13-15.941
Chambre commerciale — n° 13-16.744
La CJCE a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d'une non-conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manqu...