📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-19.082
Chambre sociale — n° 10-28.068
Chambre sociale — n° 11-10.846
Chambre sociale — n° 11-14.376
Chambre sociale — n° 11-18.937
Chambre sociale — n° 11-12.269
Chambre sociale — n° 11-18.878
Chambre sociale — n° 11-20.111
Chambre sociale — n° 11-14.540
Chambre sociale — n° 11-17.258
Chambre sociale — n° 11-18.187
Chambre sociale — n° 11-17.420
Chambre sociale — n° 10-24.286
Chambre sociale — n° 10-26.803
Chambre sociale — n° 11-14.854
Chambre sociale — n° 11-14.989
Chambre sociale — n° 11-17.856
Chambre sociale — n° 10-26.392
Chambre sociale — n° 11-20.107
Troisième chambre civile — n° 11-17.422
Chambre sociale — n° 11-13.835
Chambre sociale — n° 10-24.529
Chambre sociale — n° 11-20.237
Chambre sociale — n° 11-16.270
Chambre sociale — n° 11-16.397
Chambre sociale — n° 10-27.399
Chambre sociale — n° 11-17.049
Chambre sociale — n° 10-25.365
Chambre sociale — n° 10-28.100
Chambre sociale — n° 11-15.547
Chambre sociale — n° 11-20.452
Chambre sociale — n° 11-13.703
Chambre sociale — n° 11-18.701
Chambre sociale — n° 11-10.221
Chambre sociale — n° 10-27.048
Chambre sociale — n° 11-22.167
Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Première chambre civile — n° 11-16.246
L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette i...
Chambre sociale — n° 10-24.424
Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but n...
Chambre sociale — n° 11-18.783
Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de tr...
Première chambre civile — n° 11-21.284
Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-int...
Chambre sociale — n° 11-14.083
Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérie...
Chambre sociale — n° 11-14.339
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la ...
Première chambre civile — n° 11-16.244
Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
Première chambre civile — n° 11-18.117
L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 24 ...