📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-12.962
Chambre sociale — n° 11-19.712
Chambre commerciale — n° 11-24.232
Troisième chambre civile — n° 11-21.496
Chambre commerciale — n° 11-22.337
La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce
Chambre sociale — n° 11-10.684
Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la...
Chambre sociale — n° 10-27.236
L'action en paiement de l'allocation d'assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travai...
cr — n° 12-82.770
La désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour annuler la désignati...
Chambre commerciale — n° 11-30.018
Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre comme...
— n° 11/00856
Deuxième chambre civile — n° 11-20.264
Deuxième chambre civile — n° 11-23.233
Deuxième chambre civile — n° 12-40.056
Deuxième chambre civile — n° 11-14.804
Première chambre civile — n° 11-20.374
Deuxième chambre civile — n° 11-21.963
Deuxième chambre civile — n° 12-40.055
Deuxième chambre civile — n° 11-19.886
Première chambre civile — n° 11-20.963
Deuxième chambre civile — n° 11-26.763
9e Chambre B — n° 10/13809
Première chambre civile — n° 11-15.616
Deuxième chambre civile — n° 11-20.265
Deuxième chambre civile — n° 11-19.825
Deuxième chambre civile — n° 11-22.916
Deuxième chambre civile — n° 11-18.390
Deuxième chambre civile — n° 10-27.918
Deuxième chambre civile — n° 11-21.149
Deuxième chambre civile — n° 11-23.995
Deuxième chambre civile — n° 11-22.137
Deuxième chambre civile — n° 11-24.173
Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quara...