📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-10.929
Chambre sociale — n° 11-12.913
L'article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour d'appel à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, de l'obligation de formali...
Chambre sociale — n° 10-26.387
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-...
Chambre sociale — n° 10-27.395
Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la...
Chambre commerciale — n° 11-18.978
Chambre sociale — n° 11-17.470
Chambre commerciale — n° 11-20.080
Chambre sociale — n° 11-13.258
Chambre commerciale — n° 11-19.373
Chambre commerciale — n° 11-14.724
Chambre sociale — n° 11-10.135
Chambre commerciale — n° 11-19.047
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 10/05933
Première chambre civile — n° 11-22.490
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique...
Chambre sociale — n° 10-27.468
Première chambre civile — n° 11-30.184
Troisième chambre civile — n° 11-14.652
Troisième chambre civile — n° 11-12.893
Première chambre civile — n° 11-18.272
Chambre sociale — n° 10-27.694
Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut...
Première chambre civile — n° 11-11.384
Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président d'une cour d'appel, qui, pour annuler une procéd...
Première chambre civile — n° 11-20.062
La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre...
Chambre commerciale — n° 11-20.360
Chambre sociale — n° 10-27.863
Chambre sociale — n° 11-15.215
Chambre sociale — n° 11-22.052
Chambre sociale — n° 11-10.841
Chambre sociale — n° 11-12.114
Chambre sociale — n° 11-10.775
Chambre commerciale — n° 11-16.404
Chambre sociale — n° 11-10.953
Chambre sociale — n° 10-26.088
Chambre sociale — n° 11-21.110
Chambre commerciale — n° 11-18.210
Sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en ga...
3e Chambre B — n° 11/05806
Deuxième chambre civile — n° 11-19.596
Chambre sociale — n° 10-22.759
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 10/05299
Deuxième chambre civile — n° 11-17.844
Chambre sociale — n° 11-10.958
Deuxième chambre civile — n° 10-26.932
Deuxième chambre civile — n° 11-14.706
— n° 11/06293
Deuxième chambre civile — n° 11-15.361
Chambre sociale — n° 10-16.810
Deuxième chambre civile — n° 11-18.857
Chambre sociale — n° 11-10.762
Chambre sociale — n° 11-10.282
Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le pr...
Chambre sociale — n° 10-24.497
Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet ...
Deuxième chambre civile — n° 11-10.424
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription...