📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 10-27.713
Première chambre civile — n° 11-12.301
Chambre commerciale — n° 11-13.253
Chambre sociale — n° 10-28.713
Première chambre civile — n° 11-13.676
Chambre sociale — n° 10-16.804
Troisième chambre civile — n° 11-13.831
Chambre sociale — n° 09-71.831
Chambre sociale — n° 11-10.247
Chambre sociale — n° 11-12.526
Troisième chambre civile — n° 11-13.830
Chambre commerciale — n° 11-16.272
Chambre sociale — n° 11-11.092
Chambre sociale — n° 11-16.765
Chambre sociale — n° 11-10.087
Première chambre civile — n° 10-17.780
Chambre sociale — n° 11-12.274
cr — n° 11-88.268
Des faits initialement retenus sous la qualification délictuelle de mauvais traitement à animal domestique par professionnel ayant été requalifiés en contravention de défaut de soins à animal domestiq...
Chambre sociale — n° 10-25.349
Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, e...
— n° 11/00471
— n° 10/03185
Deuxième chambre civile — n° 11-12.492
Deuxième chambre civile — n° 11-18.842
Première chambre civile — n° 11-17.279
Troisième chambre civile — n° 11-10.502
Troisième chambre civile — n° 11-12.214
Chambre sociale — n° 10-27.690
Chambre sociale — n° 10-28.042
— n° 10/00373
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 10/10987
Chambre sociale — n° 11-18.579
Première chambre civile — n° 11-13.117
Chambre sociale — n° 11-17.360
Chambre sociale — n° 11-14.221
Chambre sociale — n° 11-20.638
Troisième chambre civile — n° 11-14.091
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du tau...
Troisième chambre civile — n° 11-17.183
Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est...