📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-20.120
17e Chambre B — n° 09/15418
Chambre sociale — n° 10-19.794
Chambre sociale — n° 09-71.275
Chambre sociale — n° 10-20.925
CHAMBRE SOCIALE A — n° 11/00573
other — n° 11-00.006
Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
Deuxième chambre civile — n° 10-19.710
Deuxième chambre civile — n° 10-27.193
Chambre sociale — n° 10-19.166
Chambre sociale — n° 10-20.123
Chambre sociale — n° 10-19.234
Chambre sociale — n° 10-19.700
Chambre sociale — n° 10-20.463
Troisième chambre civile — n° 10-27.021
Chambre sociale — n° 10-19.562
Chambre sociale — n° 10-15.026
Chambre sociale — n° 09-70.005
Chambre sociale — n° 10-10.570
Chambre sociale — n° 09-42.953
Chambre sociale — n° 10-14.189
Chambre sociale — n° 09-43.183
— n° 09/01025
Chambre sociale — n° 09-71.858
Chambre sociale — n° 10-18.711
Chambre sociale — n° 10-23.060
Chambre sociale — n° 10-10.660
Chambre sociale — n° 10-14.227
Chambre sociale — n° 09-71.082
Chambre sociale — n° 10-30.535
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 10/02893
Chambre sociale — n° 09-69.714
Chambre sociale — n° 11-10.688
Chambre sociale — n° 11-10.528
Chambre sociale — n° 11-12.905
Chambre sociale — n° 10-21.119
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la v...
Chambre sociale — n° 10-23.986
La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sa...
Chambre sociale — n° 09-67.798
La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la rés...
cr — n° 10-81.748
Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il...
Troisième chambre civile — n° 10-26.798
Chambre sociale — n° 10-19.435
Chambre commerciale — n° 10-23.570
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 11/02802
Chambre commerciale — n° 10-25.027
— n° 10/06006
17e Chambre B — n° 10/08083
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 09/01762
Chambre commerciale — n° 10-24.786
Chambre sociale — n° 10-30.728
S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salari...
Chambre commerciale — n° 08-13.729
Une cour d'appel prive sa décision de base légale, au regard des articles 93, paragraphes 1 à 4, et 98, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communau...