📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
PCP JTJ proxi fond — n° 24/06199
Chambre 1-2 — n° 24/11276
Chambre 4 — n° 24/08766
Chambre sociale — n° 23/01019
2ème Chambre civile — n° 24/02427
2e chambre civile — n° 24/02797
8ème Ch Prud'homale — n° 21/06983
Chambre 3-2 — n° 21/18481
Chambre Sociale — n° 24/02680
Service des référés — n° 25/52460
Service des référés — n° 25/50967
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/05953
cr — n° 25-82.171
Pôle 5 - Chambre 6 — n° 23/07819
— n° 2025F00337
Pôle 1 - Chambre 11 — n° 25/02904
Première chambre civile — n° 21-13.519
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-633/22), qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décemb...
Deuxième chambre civile — n° 23-20.093
L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'...
Chambre commerciale — n° 24-14.148
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribun...
cr — n° 24-83.556
Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'appréci...