Chambre sociale

35 483 décisions

Cassation

Chambre sociale — n° 15-23.341

Rejet

Chambre sociale — n° 15-14.420

Rejet

Chambre sociale — n° 15-18.343

Rejet

Chambre sociale — n° 15-26.008

Rejet

Chambre sociale — n° 15-10.281

Rejet

Chambre sociale — n° 15-23.654

Cassation

Chambre sociale — n° 14-26.303

Rejet

Chambre sociale — n° 15-20.283

Rejet

Chambre sociale — n° 15-20.867

Rejet

Chambre sociale — n° 16-11.771

Rejet

Chambre sociale — n° 13-26.344

Rejet

Chambre sociale — n° 15-17.753

Rejet

Chambre sociale — n° 15-19.160

Cassation

Chambre sociale — n° 15-21.411

Rejet

Chambre sociale — n° 15-10.389

Rejet

Chambre sociale — n° 14-26.948

Rejet

Chambre sociale — n° 15-21.440

Rejet

Chambre sociale — n° 15-14.655

Cassation

Chambre sociale — n° 15-10.594

Rejet

Chambre sociale — n° 15-23.467

Rejet

Chambre sociale — n° 15-14.775

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dan...

Cassation

Chambre sociale — n° 14-26.186

Cassation

Chambre sociale — n° 15-16.201

Cassation

Chambre sociale — n° 15-13.007

Rejet

Chambre sociale — n° 15-24.312

Rejet

Chambre sociale — n° 15-20.987

Rejet

Chambre sociale — n° 15-28.270

Rejet

Chambre sociale — n° 15-13.367

Rejet

Chambre sociale — n° 15-26.742

Rejet

Chambre sociale — n° 15-24.049

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Chambre sociale — n° 15-17.946

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Chambre sociale — n° 15-23.195

Cassation

Chambre sociale — n° 15-16.580

Cassation

Chambre sociale — n° 15-23.761

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Chambre sociale — n° 15-15.046

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Chambre sociale — n° 15-23.631

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Chambre sociale — n° 15-23.196

Cassation

Chambre sociale — n° 14-29.701

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Chambre sociale — n° 15-21.755

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Chambre sociale — n° 15-23.206

Cassation

Chambre sociale — n° 14-25.714

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Chambre sociale — n° 15-21.596

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Chambre sociale — n° 15-17.568

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Chambre sociale — n° 15-21.749

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Chambre sociale — n° 15-16.283

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Chambre sociale — n° 15-16.755

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Chambre sociale — n° 15-26.798

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Chambre sociale — n° 15-26.799

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Chambre sociale — n° 15-19.695

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Chambre sociale — n° 14-26.821