📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-20.714
Troisième chambre civile — n° 21-15.949
Chambre sociale — n° 20-18.407
Chambre sociale — n° 21-16.645
Première chambre civile — n° 20-23.610
Chambre sociale — n° 21-12.757
Chambre sociale — n° 21-16.280
Chambre commerciale — n° 19-26.222
Chambre commerciale — n° 20-15.275
Chambre sociale — n° 21-10.071
Chambre commerciale — n° 21-13.574
Chambre sociale — n° 21-16.766
Chambre sociale — n° 21-12.663
Troisième chambre civile — n° 21-20.328
Première chambre civile — n° 21-12.147
Première chambre civile — n° 21-10.519
Chambre commerciale — n° 21-12.863
Première chambre civile — n° 20-22.325
Chambre sociale — n° 21-13.559
Première chambre civile — n° 21-10.594
Première chambre civile — n° 21-10.776
Chambre commerciale — n° 19-26.203
Les articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à...
Troisième chambre civile — n° 21-20.433
Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compr...
Chambre sociale — n° 21-14.171
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue u...
Chambre sociale — n° 19-12.568
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux d...
Chambre sociale — n° 20-23.500
Il résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche co...
Chambre sociale — n° 20-17.627
L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à...
Première chambre civile — n° 19-22.693
Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et ...
Chambre commerciale — n° 20-18.965
Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, av...