📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 20-21.068
Chambre commerciale — n° 20-20.181
Troisième chambre civile — n° 21-12.770
Chambre sociale — n° 20-22.214
Chambre sociale — n° 20-21.212
Chambre commerciale — n° 20-14.192
Troisième chambre civile — n° 20-16.787
La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompl...
Chambre sociale — n° 20-16.002
Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamen...
Chambre sociale — n° 20-14.099
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié...
Chambre sociale — n° 20-16.683
Viole la loi la cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté qu'il ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessair...