📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 21-10.202
Chambre sociale — n° 20-20.469
Chambre sociale — n° 20-14.636
Chambre sociale — n° 20-16.386
Troisième chambre civile — n° 21-10.194
Chambre commerciale — n° 19-18.704
Chambre commerciale — n° 20-20.440
Chambre sociale — n° 20-21.080
Chambre sociale — n° 20-16.791
Troisième chambre civile — n° 21-10.527
Chambre sociale — n° 20-19.619
Troisième chambre civile — n° 21-10.193
Chambre sociale — n° 20-16.054
Première chambre civile — n° 20-22.541
Chambre commerciale — n° 19-22.438
Troisième chambre civile — n° 21-10.205
Troisième chambre civile — n° 20-23.468
La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pa...
Chambre sociale — n° 21-60.046
Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de...
Première chambre civile — n° 20-10.855
En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév...
Chambre sociale — n° 19-21.810
Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'av...