📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 20-10.631
Troisième chambre civile — n° 20-20.731
cr — n° 21-82.084
Chambre commerciale — n° 20-14.420
Première chambre civile — n° 20-14.032
Troisième chambre civile — n° 20-20.965
Troisième chambre civile — n° 19-25.967
Chambre sociale — n° 20-16.081
Première chambre civile — n° 20-18.864
Première chambre civile — n° 19-23.218
Troisième chambre civile — n° 20-21.326
Première chambre civile — n° 20-19.355
Troisième chambre civile — n° 20-16.802
Première chambre civile — n° 20-13.890
Troisième chambre civile — n° 20-15.524
Troisième chambre civile — n° 20-10.974
Troisième chambre civile — n° 20-16.433
Première chambre civile — n° 20-16.860
Troisième chambre civile — n° 20-18.524
Chambre commerciale — n° 20-14.425
Chambre sociale — n° 20-14.848
Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intére...
Chambre sociale — n° 20-10.734
Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la ré...
Chambre sociale — n° 20-17.526
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modifi...
Troisième chambre civile — n° 20-19.450
Il résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques...