📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 20-12.653
Chambre sociale — n° 20-16.497
Chambre sociale — n° 15-28.232
Chambre sociale — n° 20-14.650
Chambre sociale — n° 20-16.206
Première chambre civile — n° 19-25.500
Chambre sociale — n° 19-26.123
Chambre sociale — n° 20-60.242
Chambre commerciale — n° 19-21.734
Première chambre civile — n° 20-17.220
Première chambre civile — n° 19-24.205
Chambre sociale — n° 18-22.053
Chambre sociale — n° 19-24.809
Chambre sociale — n° 18-26.551
Première chambre civile — n° 20-17.476
Chambre commerciale — n° 20-14.212
Chambre sociale — n° 20-12.904
Chambre commerciale — n° 19-16.446
Chambre sociale — n° 21-10.257
L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale ...
other — n° 21-70.011
Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à ...
Chambre sociale — n° 18-18.943
Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance ...
Chambre commerciale — n° 19-25.586
Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas de...
Première chambre civile — n° 20-12.236
Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision...