📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 19-23.038
Chambre sociale — n° 20-12.149
Troisième chambre civile — n° 20-18.956
Chambre sociale — n° 19-22.322
Chambre sociale — n° 19-25.703
Première chambre civile — n° 20-10.039
Première chambre civile — n° 19-23.722
Troisième chambre civile — n° 20-11.685
Chambre sociale — n° 20-15.461
Chambre sociale — n° 19-24.898
cr — n° 20-82.427
Chambre sociale — n° 19-25.223
Chambre sociale — n° 20-10.789
Première chambre civile — n° 18-22.978
Chambre commerciale — n° 19-18.441
Chambre sociale — n° 19-24.849
Chambre commerciale — n° 19-22.669
Chambre sociale — n° 20-14.767
Troisième chambre civile — n° 20-12.337
Troisième chambre civile — n° 20-17.319
Chambre sociale — n° 18-26.793
Première chambre civile — n° 15-23.308
Troisième chambre civile — n° 20-15.919
Chambre sociale — n° 19-17.819
Chambre commerciale — n° 19-22.155
Troisième chambre civile — n° 20-14.743
Troisième chambre civile — n° 20-20.579
Première chambre civile — n° 19-25.093
Chambre sociale — n° 20-14.987
Chambre sociale — n° 20-14.397
Chambre commerciale — n° 19-23.466
cr — n° 20-82.889
Première chambre civile — n° 19-21.429
Chambre commerciale — n° 19-21.318
cr — n° 20-84.449
Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000, relative à l'entraide j...
Chambre sociale — n° 19-18.533
Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté
Chambre commerciale — n° 19-23.665
Ayant retenu qu'une société avait confié à un commissionnaire la mission de rechercher un transporteur maritime susceptible de convoyer des marchandises, une cour d'appel en déduit exactement que l'ex...
Première chambre civile — n° 19-22.787
Dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant...
Chambre sociale — n° 19-16.655
Selon l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se...
Première chambre civile — n° 20-11.866
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les actions civiles et les ...
Chambre sociale — n° 19-10.161
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de t...