📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-22.897
cr — n° 18-83.659
Première chambre civile — n° 18-17.577
Chambre sociale — n° 18-11.462
Chambre sociale — n° 18-14.467
Chambre sociale — n° 18-11.824
Chambre sociale — n° 17-31.523
Chambre sociale — n° 18-18.400
Chambre sociale — n° 18-17.414
Chambre sociale — n° 17-27.734
Chambre sociale — n° 18-15.990
Chambre sociale — n° 18-11.775
Chambre sociale — n° 18-11.774
Chambre sociale — n° 18-12.058
cr — n° 19-82.565
Chambre sociale — n° 18-11.909
Première chambre civile — n° 18-19.239
Chambre commerciale — n° 17-20.556
Chambre sociale — n° 17-28.860
Chambre sociale — n° 18-12.236
Chambre sociale — n° 18-16.546
cr — n° 18-83.990
Chambre sociale — n° 18-10.584
Chambre sociale — n° 17-31.276
Chambre sociale — n° 18-15.450
Chambre sociale — n° 18-12.093
Chambre sociale — n° 18-14.609
Chambre sociale — n° 17-31.061
Chambre sociale — n° 18-17.443
cr — n° 18-85.725
La prescription de l'action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé
Chambre commerciale — n° 18-12.292
De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un d...
Première chambre civile — n° 18-12.671
Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un...
cr — n° 18-83.258
cr — n° 19-90.020
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 17/08690
cr — n° 14-83.041
cr — n° 18-86.992
cr — n° 18-83.886
cr — n° 19-82.572
Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayan...