📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-26.016
Chambre commerciale — n° 18-11.417
Première chambre civile — n° 18-15.291
Première chambre civile — n° 18-15.486
Chambre sociale — n° 17-21.893
Chambre sociale — n° 18-12.079
Chambre sociale — n° 17-17.888
Première chambre civile — n° 17-14.254
Chambre sociale — n° 17-28.798
Chambre commerciale — n° 17-27.058
Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers...
Chambre commerciale — n° 18-11.766
Lorsqu'un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa ...
Chambre sociale — n° 17-27.096
Ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la gar...
Chambre commerciale — n° 18-11.895
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'en...
Première chambre civile — n° 18-14.250
Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts...
Chambre sociale — n° 18-15.321
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé ...
Chambre sociale — n° 17-31.339
Il résulte de l'article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité d...
cr — n° 18-82.921
cr — n° 18-80.439
cr — n° 18-80.614
cr — n° 18-84.566
cr — n° 18-80.982
cr — n° 18-83.059
L'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté l...