📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-10.881
Deuxième chambre civile — n° 17-27.759
Deuxième chambre civile — n° 17-28.183
Deuxième chambre civile — n° 17-31.646
21e chambre — n° 17/01347
Deuxième chambre civile — n° 18-13.985
Deuxième chambre civile — n° 18-13.976
Deuxième chambre civile — n° 18-12.174
Deuxième chambre civile — n° 18-11.294
Deuxième chambre civile — n° 18-12.146
Première chambre civile — n° 18-23.916
Deuxième chambre civile — n° 18-10.201
Deuxième chambre civile — n° 17-31.362
Deuxième chambre civile — n° 17-27.665
Deuxième chambre civile — n° 17-15.283
Deuxième chambre civile — n° 18-10.728
Deuxième chambre civile — n° 17-28.047
Deuxième chambre civile — n° 18-13.437
Deuxième chambre civile — n° 15-22.327
Deuxième chambre civile — n° 18-11.886
Deuxième chambre civile — n° 17-28.434
Deuxième chambre civile — n° 18-13.984
Troisième chambre civile — n° 18-11.101
Deuxième chambre civile — n° 18-13.973
Deuxième chambre civile — n° 18-12.136
Deuxième chambre civile — n° 18-13.450
Deuxième chambre civile — n° 18-13.982
Deuxième chambre civile — n° 16-17.111
Deuxième chambre civile — n° 18-13.981
Deuxième chambre civile — n° 17-31.364
Deuxième chambre civile — n° 17-23.003
Deuxième chambre civile — n° 17-24.744
Deuxième chambre civile — n° 17-31.534
Ch. Sociale -Section B — n° 17/00554
Deuxième chambre civile — n° 17-31.039
Deuxième chambre civile — n° 17-24.619
Deuxième chambre civile — n° 17-31.365
Deuxième chambre civile — n° 18-10.545
Troisième chambre civile — n° 17-28.445
Deuxième chambre civile — n° 18-11.089
Deuxième chambre civile — n° 17-31.499
Deuxième chambre civile — n° 18-10.899
Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de ...
Deuxième chambre civile — n° 17-21.004
Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserv...
Deuxième chambre civile — n° 18-12.150
Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement ...
Troisième chambre civile — n° 17-26.403
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabil...