📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-10.946
cr — n° 17-81.114
Chambre sociale — n° 16-21.972
Chambre sociale — n° 17-13.077
Chambre sociale — n° 17-13.982
Chambre sociale — n° 16-25.854
Chambre sociale — n° 17-11.280
Chambre sociale — n° 16-12.484
Chambre sociale — n° 16-27.810
Chambre sociale — n° 16-28.664
Chambre sociale — n° 16-21.124
Première chambre civile — n° 17-15.421
Chambre sociale — n° 16-21.377
Chambre sociale — n° 16-26.788
Chambre sociale — n° 16-26.218
Chambre sociale — n° 17-13.081
Aux termes des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeu...
Chambre sociale — n° 16-28.561
Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des dr...
Chambre commerciale — n° 16-20.018
Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui co...
cr — n° 16-84.872
En application des articles 464 et 512 du code de procédure pénale, la présence du ministère public n'est pas obligatoire devant la chambre des appels correctionnels lorsque cette juridiction statue s...
cr — n° 17-80.994
cr — n° 17-80.950
cr — n° 16-87.585
cr — n° 17-81.984
cr — n° 17-82.341
cr — n° 17-83.355
cr — n° 17-85.718
cr — n° 17-82.455
cr — n° 17-82.761
cr — n° 17-85.603
La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d'un droi...