📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-24.803
Chambre sociale — n° 14-19.938
Deuxième chambre civile — n° 14-27.209
Deuxième chambre civile — n° 14-25.046
Deuxième chambre civile — n° 14-26.122
Deuxième chambre civile — n° 14-28.828
Chambre sociale — n° 14-24.794
Deuxième chambre civile — n° 14-25.757
Deuxième chambre civile — n° 14-26.297
Deuxième chambre civile — n° 14-26.692
Deuxième chambre civile — n° 14-24.443
Chambre sociale — n° 14-19.866
Troisième chambre civile — n° 14-24.462
Deuxième chambre civile — n° 14-29.871
Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applica...
Troisième chambre civile — n° 15-11.142
L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la ...
Deuxième chambre civile — n° 14-27.243
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème ...
Chambre sociale — n° 14-23.161
Il résulte de l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, q...
other — n° 14-01.7
Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiq...
other — n° 14-01.7
Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiq...
Chambre sociale — n° 14-20.756
Chambre sociale — n° 14-20.013
Première chambre civile — n° 14-16.548
Chambre sociale — n° 14-20.374
Chambre sociale — n° 14-24.526
Chambre sociale — n° 14-18.947
Chambre sociale — n° 14-20.377
Chambre sociale — n° 14-25.148
Chambre sociale — n° 14-25.168
Première chambre civile — n° 14-20.533
Première chambre civile — n° 14-26.254
Chambre sociale — n° 14-22.430
Première chambre civile — n° 14-24.268
Première chambre civile — n° 14-28.237
Chambre sociale — n° 14-26.064
Chambre sociale — n° 14-18.341
Première chambre civile — n° 14-29.960
cr — n° 13-84.163
Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de p...
Chambre sociale — n° 14-24.948
Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupée...