📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-10.159
Chambre sociale — n° 14-16.278
Chambre sociale — n° 14-19.665
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 12/10036
other — n° 15-01.1
Il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du f...
Chambre commerciale — n° 14-19.261
Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnel...
CHAMBRE SOCIALE B — n° 14/07930
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 15/00455
Deuxième chambre civile — n° 14-26.656
Deuxième chambre civile — n° 14-26.658
Troisième chambre civile — n° 14-23.711
Deuxième chambre civile — n° 14-13.374
Troisième chambre civile — n° 14-17.358
Deuxième chambre civile — n° 14-22.575
Deuxième chambre civile — n° 14-24.941
Deuxième chambre civile — n° 13-28.177
Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directemen...
Première chambre civile — n° 14-28.225
Chambre sociale — n° 14-21.992
Première chambre civile — n° 14-18.478
— n° 14/03206
Première chambre civile — n° 15-18.312
Chambre sociale — n° 14-14.410
Première chambre civile — n° 14-25.015
Chambre sociale — n° 14-23.869
Chambre sociale — n° 14-20.849
Chambre sociale — n° 14-18.534
Chambre sociale — n° 14-23.801
Chambre sociale — n° 13-20.706
Chambre sociale — n° 14-23.347
Chambre sociale — n° 14-17.038
Chambre sociale — n° 14-10.659
Chambre sociale — n° 14-22.309
Chambre sociale — n° 14-17.575
Chambre sociale — n° 14-20.885
Chambre sociale — n° 14-17.571
Chambre sociale — n° 14-21.680
Chambre sociale — n° 14-22.609
Chambre sociale — n° 14-21.529
Chambre sociale — n° 14-10.930
L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le...
Première chambre civile — n° 14-25.777
Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représ...
Chambre sociale — n° 14-24.546
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la conventi...