📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-20.273
Chambre sociale — n° 14-18.563
Chambre sociale — n° 14-19.164
Chambre sociale — n° 14-14.839
Chambre sociale — n° 14-27.132
Chambre sociale — n° 14-19.133
Chambre sociale — n° 14-21.318
Chambre sociale — n° 14-12.278
Chambre sociale — n° 14-18.700
Chambre commerciale — n° 14-17.676
Chambre sociale — n° 14-19.925
Chambre sociale — n° 14-15.142
Chambre sociale — n° 14-17.168
Chambre sociale — n° 14-11.108
Chambre commerciale — n° 14-17.607
Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui ...
Chambre commerciale — n° 14-12.372
Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée ...
cr — n° 15-83.437
En application de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, l'avocat assistant une personne gardée à vue a le droit d'obtenir, à sa première demande expresse, à moins d'un obstacle résultant d'une...
Deuxième chambre civile — n° 15-10.844
Deuxième chambre civile — n° 14-25.179
Troisième chambre civile — n° 13-25.258
Première chambre civile — n° 14-16.603
Chambre sociale — n° 14-16.369
Chambre sociale — n° 14-13.966
Première chambre civile — n° 14-19.913
Chambre sociale — n° 14-23.254
17e Chambre B — n° 14/22129
Première chambre civile — n° 14-24.888
Chambre sociale — n° 14-12.830
Si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociale...
cr — n° 15-82.832
Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisit...
Chambre sociale — n° 14-17.615
N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuf...
Troisième chambre civile — n° 14-25.477
Un mémoire d'appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l'appel a été interjeté, ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l'appelant, sous peine de déchéance ...
cr — n° 14-82.765
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la ...
Première chambre civile — n° 14-18.118
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dis...
Chambre sociale — n° 14-18.169
S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque l...
cr — n° 15-83.114
Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la cham...
Chambre commerciale — n° 14-14.636
Chambre commerciale — n° 14-20.301
cr — n° 15-83.605
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laqu...
— n° 14/00958
CHAMBRE SOCIALE A — n° 14/07938
pl — n° 14-10.182
pl — n° 13-25.467
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conforméme...