📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-22.684
Deuxième chambre civile — n° 14-24.937
Deuxième chambre civile — n° 14-26.419
Chambre sociale — n° 14-16.613
Deuxième chambre civile — n° 14-19.303
Deuxième chambre civile — n° 14-26.265
Deuxième chambre civile — n° 14-27.049
Chambre sociale — n° 14-12.062
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 15/03194
Chambre sociale — n° 14-12.701
Deuxième chambre civile — n° 14-25.802
Chambre sociale — n° 14-15.518
Deuxième chambre civile — n° 14-24.465
Troisième chambre civile — n° 14-23.400
Chambre sociale — n° 14-14.084
Troisième chambre civile — n° 14-21.818
Troisième chambre civile — n° 14-19.478
Chambre sociale — n° 14-11.093
Troisième chambre civile — n° 14-24.473
Deuxième chambre civile — n° 14-25.326
Chambre sociale — n° 14-14.085
Deuxième chambre civile — n° 14-25.778
Deuxième chambre civile — n° 14-25.607
Troisième chambre civile — n° 14-24.612
Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs q...
Troisième chambre civile — n° 14-25.510
Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéc...
Chambre sociale — n° 14-15.528
Chambre sociale — n° 14-17.512
Chambre sociale — n° 14-17.590
Chambre sociale — n° 14-18.606
Chambre sociale — n° 14-23.625
Chambre sociale — n° 14-12.677
Chambre sociale — n° 14-12.833
Chambre sociale — n° 14-20.481
Chambre sociale — n° 14-15.582
Première chambre civile — n° 12-14.397
Chambre sociale — n° 14-20.187
Première chambre civile — n° 14-11.164
Première chambre civile — n° 14-15.349
Chambre sociale — n° 14-21.405
Chambre sociale — n° 14-27.152
Première chambre civile — n° 14-26.482
N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par appli...
Première chambre civile — n° 14-28.223
Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que...