📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-18.100
Première chambre civile — n° 14-13.518
Chambre sociale — n° 13-28.032
Chambre sociale — n° 13-18.849
Chambre sociale — n° 13-26.114
Chambre sociale — n° 13-17.734
Chambre sociale — n° 13-28.717
Chambre sociale — n° 13-28.742
Chambre sociale — n° 13-28.762
Chambre sociale — n° 13-28.005
Chambre sociale — n° 13-28.767
Chambre sociale — n° 13-26.123
Chambre sociale — n° 13-28.045
Chambre sociale — n° 13-18.340
Première chambre civile — n° 14-12.375
Chambre sociale — n° 14-19.782
Chambre sociale — n° 14-20.597
Chambre sociale — n° 13-26.856
Chambre sociale — n° 14-20.596
Chambre sociale — n° 13-24.588
Chambre sociale — n° 14-21.785
Chambre sociale — n° 13-22.148
Chambre sociale — n° 13-23.150
Chambre sociale — n° 13-26.001
Chambre sociale — n° 13-21.306
Chambre sociale — n° 13-28.722
Chambre sociale — n° 14-10.090
Chambre sociale — n° 13-28.724
Troisième chambre civile — n° 13-25.656
Chambre sociale — n° 13-21.533
Chambre sociale — n° 14-20.595
Première chambre civile — n° 14-16.666
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altératio...
Chambre sociale — n° 14-16.196
Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que l'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être ...
Première chambre civile — n° 14-10.661
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouve...
Chambre sociale — n° 13-27.759
Il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel. Ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recou...
cr — n° 14-80.417
Le retrait d'un crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, constitue la suppression d'un avantage accordé à titre précaire et n'entraîne, pour l'intéressé, auc...
Première chambre civile — n° 14-11.575
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
Chambre sociale — n° 14-18.653
En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une ...
Troisième chambre civile — n° 14-15.976
Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services défini...
Troisième chambre civile — n° 14-13.458
Chambre commerciale — n° 14-15.869
Troisième chambre civile — n° 13-18.498
Troisième chambre civile — n° 13-25.803
Troisième chambre civile — n° 14-11.064
Troisième chambre civile — n° 14-15.653
Chambre commerciale — n° 13-26.527
Chambre commerciale — n° 13-27.093
cr — n° 14-85.333
cr — n° 14-80.896
Peut être qualifié d'objet ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, au sens de l'article L. 8224-3, 3°, du code du travai...