📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 13-27.879
Chambre sociale — n° 13-25.727
Chambre sociale — n° 13-26.539
Chambre sociale — n° 13-27.999
Chambre sociale — n° 13-21.689
Chambre sociale — n° 13-11.730
Chambre sociale — n° 14-10.127
Chambre sociale — n° 13-27.688
Chambre sociale — n° 13-17.229
Chambre sociale — n° 13-26.109
Chambre sociale — n° 13-27.428
cr — n° 14-87.984
N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits repro...
Troisième chambre civile — n° 14-14.450
Chambre commerciale — n° 14-13.935
Chambre commerciale — n° 14-13.551
Chambre commerciale — n° 14-17.364
Troisième chambre civile — n° 14-11.758
Troisième chambre civile — n° 14-12.418
cr — n° 13-88.124
Troisième chambre civile — n° 14-12.568
Chambre commerciale — n° 14-11.381
Chambre commerciale — n° 14-13.213
Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être ca...
Chambre commerciale — n° 14-17.941
Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concu...
— n° 13/01080
— n° 13/00356
— n° 14/00512
Chambre sociale — n° 14-10.551
Première chambre civile — n° 14-13.736
Deuxième chambre civile — n° 13-26.709
Chambre sociale — n° 13-27.528
Deuxième chambre civile — n° 14-16.128
Deuxième chambre civile — n° 13-24.578
Chambre sociale — n° 13-27.387
Première chambre civile — n° 14-13.201
Première chambre civile — n° 13-26.365
Première chambre civile — n° 13-28.681
Première chambre civile — n° 14-15.117
Première chambre civile — n° 14-13.440
Chambre sociale — n° 13-27.502
Première chambre civile — n° 14-13.947
Deuxième chambre civile — n° 14-15.459
Deuxième chambre civile — n° 14-15.147
Première chambre civile — n° 14-12.852
Deuxième chambre civile — n° 14-16.743
Première chambre civile — n° 14-12.244
Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuan...
Première chambre civile — n° 13-27.690
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, CJCE, arrêt du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le re...