📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-10.542
Chambre sociale — n° 13-24.178
Chambre sociale — n° 13-24.664
Chambre sociale — n° 12-24.772
Chambre sociale — n° 14-10.170
Première chambre civile — n° 14-15.720
Chambre sociale — n° 13-26.817
2e chambre 1re section — n° 14/00011
Chambre sociale — n° 13-25.847
Chambre sociale — n° 13-22.790
Chambre sociale — n° 14-14.745
Chambre sociale — n° 13-21.308
Chambre sociale — n° 13-27.095
Deuxième chambre civile — n° 15-60.017
Chambre sociale — n° 13-13.882
Deuxième chambre civile — n° 14-14.329
Deuxième chambre civile — n° 14-14.579
Chambre sociale — n° 13-21.307
Chambre sociale — n° 13-27.402
Chambre sociale — n° 13-14.619
Chambre sociale — n° 13-23.314
Chambre sociale — n° 14-11.128
Chambre sociale — n° 13-28.802
Chambre sociale — n° 13-23.587
Chambre sociale — n° 13-24.428
Chambre sociale — n° 13-18.419
Chambre sociale — n° 13-26.084
Première chambre civile — n° 14-12.337
Chambre sociale — n° 13-26.944
Chambre sociale — n° 13-28.785
Chambre sociale — n° 13-26.218
Chambre sociale — n° 13-23.584
Première chambre civile — n° 14-11.853
Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'...
Chambre sociale — n° 13-18.923
L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de ...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.772
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses ...
Deuxième chambre civile — n° 13-28.707
Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce...
Chambre sociale — n° 13-27.550
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que ...