📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-26.933
Chambre sociale — n° 13-16.666
Troisième chambre civile — n° 11-22.386
Chambre sociale — n° 13-17.048
Première chambre civile — n° 13-21.279
Première chambre civile — n° 13-23.580
Chambre sociale — n° 13-16.298
Chambre sociale — n° 13-24.851
Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travai...
Chambre sociale — n° 12-28.965
Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, ...
Troisième chambre civile — n° 12-25.884
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les p...
Troisième chambre civile — n° 13-17.478
Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai...
Chambre sociale — n° 12-28.664
Il résulte de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié...
Troisième chambre civile — n° 13-21.467
N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat a...