📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-11.136
Chambre sociale — n° 12-28.109
Chambre sociale — n° 13-10.610
Chambre sociale — n° 12-23.892
Chambre sociale — n° 12-29.290
Chambre sociale — n° 13-10.531
Chambre sociale — n° 13-13.383
Première chambre civile — n° 13-16.506
Chambre sociale — n° 13-15.407
Chambre sociale — n° 13-10.870
Chambre sociale — n° 13-13.742
Chambre sociale — n° 13-10.637
Première chambre civile — n° 12-27.134
Chambre sociale — n° 13-10.989
Chambre sociale — n° 13-10.661
Chambre sociale — n° 13-11.169
Chambre sociale — n° 13-10.624
Chambre sociale — n° 13-11.168
Chambre sociale — n° 13-10.913
Première chambre civile — n° 12-25.735
Première chambre civile — n° 13-16.302
Chambre sociale — n° 13-13.346
Chambre sociale — n° 13-14.176
Première chambre civile — n° 13-14.953
Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mis...
Chambre sociale — n° 12-35.033
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que...
Chambre commerciale — n° 13-12.355
— n° 12/00165
cr — n° 13-81.240
Première chambre civile — n° 13-14.298
Chambre sociale — n° 12-23.805
Première chambre civile — n° 12-23.791
Chambre commerciale — n° 13-13.745
Chambre sociale — n° 12-22.186
Chambre commerciale — n° 13-10.226
Chambre commerciale — n° 13-12.240
Chambre commerciale — n° 13-14.357
La lettre du mandataire ou liquidateur judiciaires qui se borne à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés après l'ouverture de la procédure collect...
Première chambre civile — n° 12-16.784
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui ...
Première chambre civile — n° 13-13.406
Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée e...