📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-14.144
Chambre sociale — n° 12-24.653
Première chambre civile — n° 12-24.113
Chambre sociale — n° 12-21.162
Chambre sociale — n° 12-24.677
Chambre sociale — n° 12-20.391
Chambre sociale — n° 12-17.282
Chambre sociale — n° 12-28.355
Chambre sociale — n° 12-25.314
Chambre sociale — n° 12-28.354
Chambre sociale — n° 12-25.456
Chambre sociale — n° 12-23.577
Chambre sociale — n° 12-29.423
Chambre sociale — n° 12-20.133
Chambre sociale — n° 12-20.010
Chambre sociale — n° 12-25.292
Chambre sociale — n° 11-19.301
Chambre sociale — n° 12-20.124
Chambre sociale — n° 12-23.757
Chambre sociale — n° 12-25.222
Chambre sociale — n° 12-25.257
Chambre sociale — n° 13-16.750
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d'in...
Chambre sociale — n° 12-24.929
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-...
Chambre sociale — n° 13-10.293
Troisième chambre civile — n° 13-10.914
Troisième chambre civile — n° 12-28.677
Chambre sociale — n° 12-18.029
L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre...
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 12/02232
Deuxième chambre civile — n° 13-13.883
Deuxième chambre civile — n° 13-12.170
Deuxième chambre civile — n° 13-11.806
Deuxième chambre civile — n° 13-11.677
Deuxième chambre civile — n° 13-15.784
Deuxième chambre civile — n° 13-10.717
Deuxième chambre civile — n° 13-13.921
Deuxième chambre civile — n° 13-11.603
Deuxième chambre civile — n° 13-13.920
Deuxième chambre civile — n° 13-13.885
Deuxième chambre civile — n° 13-10.374
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 12/10664
Deuxième chambre civile — n° 13-14.150
Deuxième chambre civile — n° 13-11.949
Deuxième chambre civile — n° 13-13.884
Deuxième chambre civile — n° 12-28.433
Deuxième chambre civile — n° 12-28.889
Deuxième chambre civile — n° 13-11.630
Deuxième chambre civile — n° 13-10.065
Deuxième chambre civile — n° 12-16.924
Deuxième chambre civile — n° 13-10.788
Deuxième chambre civile — n° 13-12.211
Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d'inscrire son privilège, à...