📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-14.218
Selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit s'entendre, pour l'attribution de l' allocation de logement à caractère social prévue par les articles L...
Deuxième chambre civile — n° 12-28.931
Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'eff...
Deuxième chambre civile — n° 13-12.329
La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
Deuxième chambre civile — n° 13-14.132
Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut sol...
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 11/00104
Chambre sociale — n° 12-35.266
Chambre sociale — n° 12-25.049
Chambre sociale — n° 12-22.402
Chambre sociale — n° 12-25.514
Chambre sociale — n° 12-18.423
Chambre sociale — n° 12-29.010
Chambre sociale — n° 12-24.845
Chambre sociale — n° 12-13.762
Chambre sociale — n° 13-10.615
Chambre sociale — n° 12-19.077
Chambre sociale — n° 12-28.165
Chambre sociale — n° 12-29.442
Chambre sociale — n° 12-25.794
Chambre sociale — n° 12-27.149
Chambre sociale — n° 12-26.241
Chambre sociale — n° 12-26.652
Chambre sociale — n° 12-30.140
Chambre sociale — n° 12-28.122
Chambre sociale — n° 12-29.083
Chambre sociale — n° 12-26.201
Chambre sociale — n° 12-29.542
Chambre sociale — n° 12-35.045
Chambre sociale — n° 12-25.524
Première chambre civile — n° 12-15.864
Chambre sociale — n° 12-29.849
Chambre sociale — n° 11-21.546
Chambre sociale — n° 12-29.110
Chambre sociale — n° 12-29.497
Chambre sociale — n° 12-29.109
Chambre sociale — n° 12-27.070
Chambre sociale — n° 12-24.843
Chambre sociale — n° 12-24.133
Chambre sociale — n° 12-27.897
Chambre sociale — n° 12-17.918
Chambre sociale — n° 12-21.802
Première chambre civile — n° 13-13.581
Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des ...
Chambre sociale — n° 12-23.051
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail...
Première chambre civile — n° 10-17.076
Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention ...
Troisième chambre civile — n° 12-28.902
Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon...