📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-22.361
Chambre sociale — n° 12-22.985
Première chambre civile — n° 13-13.724
Chambre sociale — n° 12-25.429
Chambre sociale — n° 12-28.023
Chambre sociale — n° 12-29.242
Chambre sociale — n° 12-23.850
Première chambre civile — n° 12-35.221
Chambre sociale — n° 12-27.701
Chambre sociale — n° 12-29.631
Chambre sociale — n° 12-13.231
Chambre sociale — n° 12-24.456
Chambre sociale — n° 12-25.035
Chambre sociale — n° 11-14.426
Chambre sociale — n° 12-25.006
Chambre sociale — n° 12-28.719
Chambre sociale — n° 12-29.755
Chambre sociale — n° 12-27.956
Chambre sociale — n° 12-29.094
Première chambre civile — n° 12-26.514
Première chambre civile — n° 13-13.487
Troisième chambre civile — n° 12-25.801
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 12/01441
Troisième chambre civile — n° 13-12.408
Chambre commerciale — n° 13-15.846
Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation du...
Chambre commerciale — n° 13-10.092
La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée
other — n° 13-70.009
Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute conv...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 13/04617
Deuxième chambre civile — n° 13-15.972
Deuxième chambre civile — n° 12-29.696
Deuxième chambre civile — n° 13-12.493
Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par ...
Deuxième chambre civile — n° 12-35.294
Fait une exacte application des articles 2044 et 2048 du code civil la cour d'appel qui, relevant souverainement qu'un procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure ...
cr — n° 13-86.631
Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et du principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils...
cr — n° 13-87.065
La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la f...
cr — n° 12-84.993
Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complic...
cr — n° 13-87.888
Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré...
cr — n° 13-84.761
Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice d...