📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-12.054
Deuxième chambre civile — n° 13-10.396
9e Chambre A — n° 12/15791
— n° 11/03767
Deuxième chambre civile — n° 12-35.327
Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit...
Deuxième chambre civile — n° 13-12.216
Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décis...
Chambre sociale — n° 12-23.667
Chambre sociale — n° 12-22.094
Chambre sociale — n° 12-19.099
Chambre sociale — n° 12-23.045
Chambre sociale — n° 12-21.681
Chambre sociale — n° 12-22.621
Première chambre civile — n° 12-13.970
Chambre sociale — n° 12-28.711
Chambre sociale — n° 13-60.222
Chambre sociale — n° 12-29.317
Chambre sociale — n° 12-27.314
Première chambre civile — n° 13-10.185
Chambre sociale — n° 12-27.447
Chambre sociale — n° 12-15.430
Chambre sociale — n° 10-19.589
Chambre sociale — n° 12-27.478
Chambre sociale — n° 12-23.521
Chambre sociale — n° 12-26.206
Chambre sociale — n° 12-23.660
Chambre sociale — n° 12-23.657
Chambre sociale — n° 12-24.778
Chambre sociale — n° 09-42.672
Chambre sociale — n° 12-26.527
Chambre sociale — n° 12-22.975
Chambre sociale — n° 12-23.658
Chambre sociale — n° 12-18.425
Chambre sociale — n° 12-24.849
Chambre sociale — n° 07-44.508
Troisième chambre civile — n° 12-29.856
Chambre sociale — n° 12-29.131
cr — n° 12-88.211
En application de l'article 8 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infracti...
Troisième chambre civile — n° 12-26.179
Une cour d'appel saisie par un preneur d'une demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial soumis au statut doit rechercher si, à la date de son assignation, la société locataire ...
cr — n° 12-83.579
L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'autorité des marchés financie...
Première chambre civile — n° 10-15.890
Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la ...
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 12/01647
Chambre sociale — n° 12-22.565
Troisième chambre civile — n° 12-25.933
Troisième chambre civile — n° 12-27.078
Chambre commerciale — n° 12-29.452
En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées ...
cr — n° 13-80.075
La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui,...
Chambre commerciale — n° 13-12.501
En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n°...
other — n° 13-02.1
Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridict...