📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-22.663
Chambre sociale — n° 12-20.780
Chambre sociale — n° 12-21.752
Première chambre civile — n° 13-20.357
Première chambre civile — n° 13-10.100
Chambre sociale — n° 12-22.235
Chambre sociale — n° 12-28.162
Chambre sociale — n° 12-23.382
Chambre sociale — n° 12-27.230
Chambre sociale — n° 12-27.724
Chambre sociale — n° 12-27.132
Chambre sociale — n° 12-22.267
Chambre sociale — n° 12-26.726
Chambre sociale — n° 12-23.597
Chambre sociale — n° 13-12.027
Chambre sociale — n° 12-27.389
Chambre sociale — n° 12-25.190
Chambre sociale — n° 12-15.925
Chambre sociale — n° 12-18.040
Chambre sociale — n° 12-23.099
cr — n° 13-84.832
Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non c...
Chambre sociale — n° 12-22.575
Il résulte de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif...
Chambre sociale — n° 12-27.594
Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties ...
Chambre sociale — n° 12-24.951
La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. ...
Première chambre civile — n° 12-35.341
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
Chambre sociale — n° 12-25.951
Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, d...
Chambre sociale — n° 12-21.233
Chambre sociale — n° 12-23.206
Chambre sociale — n° 13-10.172
Chambre sociale — n° 12-20.497
Chambre sociale — n° 12-17.862
Chambre sociale — n° 12-20.662
Chambre sociale — n° 12-21.637
Chambre sociale — n° 12-20.696
Chambre sociale — n° 12-17.959
Chambre commerciale — n° 13-11.509
Il résulte des dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que la demande de modification de la date de cessation de...