📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 11-26.728
L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une dispositio...
cr — n° 11-83.984
Aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu ...
cr — n° 12-87.087
Une personne mise en examen ne peut plus être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué. Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable e...
— n° 11/01513
— n° 12/00135
Deuxième chambre civile — n° 12-12.802
Deuxième chambre civile — n° 11-25.446
Deuxième chambre civile — n° 12-40.099
Deuxième chambre civile — n° 11-27.951
Deuxième chambre civile — n° 11-19.685
Deuxième chambre civile — n° 11-27.506
Deuxième chambre civile — n° 12-15.634
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de l...
Première chambre civile — n° 12-16.369
Troisième chambre civile — n° 11-26.750
Chambre sociale — n° 11-27.474
Chambre sociale — n° 11-27.095
Première chambre civile — n° 12-17.097
Chambre sociale — n° 12-12.130
Chambre sociale — n° 11-28.697
Chambre sociale — n° 12-12.745
Chambre sociale — n° 11-21.358
Chambre sociale — n° 11-28.214
Première chambre civile — n° 12-15.828
Chambre sociale — n° 11-26.412
Chambre sociale — n° 11-27.834
Chambre sociale — n° 11-20.739
Chambre sociale — n° 11-22.826
Chambre sociale — n° 11-28.320
Première chambre civile — n° 12-15.128
14e Chambre — n° 11/07938
Chambre sociale — n° 11-22.856
Première chambre civile — n° 12-15.956
Chambre sociale — n° 11-28.680
Chambre sociale — n° 11-28.948
Chambre sociale — n° 11-27.625
Chambre sociale — n° 11-27.140
Chambre sociale — n° 11-27.319
Chambre sociale — n° 10-28.527
Chambre sociale — n° 11-28.133
Chambre sociale — n° 11-27.772
Troisième chambre civile — n° 11-28.783
Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève d...
Chambre sociale — n° 11-23.331
Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et terr...
Première chambre civile — n° 12-13.326
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme a...
cr — n° 12-81.063
Ne méconnaît pas la présomption d'innocence, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de non justification de ressources, relève que le prévenu est en relations habituelles ave...
Première chambre civile — n° 12-15.441
En matière disciplinaire, l'avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d'appel que sa présence est obligatoire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui rejette l...